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Photos IA dans l'immobilier : ce que la loi impose

Les textes, cités mot pour mot, avec leurs sources officielles. Rien d'interprété.

Où Le texte Ce qu'il impose
Union européenne AI Act, article 50 — applicable depuis le 2 août 2026 un marquage lisible par machine et détectable
Royaume-Uni DMCC Act 2024, sections 226(3) et 237 une présentation d'ensemble peut tromper même si elle est vraie, et c'est une infraction pénale
Californie AB 723, promulguée le 10 octobre 2025 une mention bien visible près de l'image et un lien vers la photo d'origine
Allemagne UWG § 5 toute indication trompeuse sur une caractéristique essentielle du bien
Rightmove (portail) Agent and Developer Technical Guidelines l'image étiquetée et une photo de l'état réel

Union européenne : c'est déjà en application

L'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique depuis le 2 août 2026. Il impose que les sorties d'un système d'IA soient « marquées dans un format lisible par machine et détectables comme artificiellement générées ou manipulées », par des solutions « efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure où cela est techniquement réalisable ».

Ce n'est pas une échéance à venir : le texte est déjà actif. Lire l'article 50

Royaume-Uni : une légende ne protège pas

Le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, en vigueur depuis le 6 avril 2025, énonce à sa section 226(3) :

« For the purposes of subsection (1)(b), an overall presentation may be deceiving even if the information it contains is true. »

Autrement dit : une annonce peut tromper alors même que chaque information qu'elle contient est exacte. Et la section 237 érige ces pratiques en infractions pénales. C'est le professionnel qui signe l'annonce qui en répond, pas l'outil qui a produit l'image.

Section 226 · Section 237

Rightmove : deux choses, pas une

Les Agent and Developer Technical Guidelines de Rightmove demandent qu'une image retouchée ou générée par IA soit « clearly labelled as being AI or otherwise enhanced » et « accompanied by current, accurate images of the room and/or property ».

Deux obligations distinctes : étiqueter l'image, et joindre la photo de l'état réel. La seconde est celle qu'on oublie.

Californie : le texte le plus précis qui existe

La loi AB 723, intitulée « Real estate: digitally altered images: disclosure », a été promulguée le 10 octobre 2025. Elle ne traite que de ce sujet, et c'est ce qui la rend utile partout ailleurs : elle dit noir sur blanc ce que les autres textes laissent à l'interprétation.

Elle définit l'image numériquement altérée comme celle où des « fixtures, furniture, appliances, flooring, walls, paint color, hardscape, landscape » ont été « added, removed, or changed », par un logiciel de retouche ou par une intelligence artificielle. Elle exempte explicitement les réglages courants : lumière, netteté, balance des blancs, correction des couleurs, angle, redressement, recadrage, exposition.

Ce qu'elle impose : une mention bien visible près de l'image, et un lien ou un QR code vers la version d'origine, hébergée sur un site que le professionnel contrôle.

Meubler une pièce vide entre dans le champ ; éclaircir une photo sombre n'y entre pas. Et le lien vers l'original n'est pas une politesse : c'est la seconde moitié de l'obligation, exactement comme chez Rightmove.

Allemagne : une image est une affirmation

Le Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb n'a aucune règle propre à l'IA, et n'en a pas besoin. Son § 5 tient pour déloyale toute pratique commerciale trompeuse « die geeignet ist, den Verbraucher oder sonstigen Marktteilnehmer zu einer geschäftlichen Entscheidung zu veranlassen, die er andernfalls nicht getroffen hätte », et son alinéa 2 vise les indications trompeuses portant sur « die wesentlichen Merkmale der Ware », les caractéristiques essentielles du bien.

Une pièce meublée par IA sur une annonce est une indication sur une caractéristique essentielle du bien. Le § 5 s'applique sans qu'aucune loi sur l'IA soit nécessaire. Lire le § 5

Ce qu'il faut retenir

  • Le label doit être sur l'image, pas seulement dans la description.
  • La photo de l'état réel doit accompagner le rendu.
  • C'est l'agent qui signe l'annonce qui répond, pas le logiciel.

Tu peux incruster la mention toi-même, gratuitement et sans compte — la photo ne quitte pas ton appareil.
Étiqueter une photo Meubler une pièce vide